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Champ d'Application des Services

Les services fournis par Solmar Legal IT incluent des conseils juridiques relatifs aux technologies de l'information. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

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03
Scope of use

Paiements et Conditions Commerciales

Les modalités de paiement pour les services seront convenues au cas par cas. Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande.

Reference document WIPO
04
Payments and cancellations

Conditions Commerciales Générales

Les conditions commerciales applicables aux services sont sujettes à des négociations et peuvent varier selon les circonstances. Pour plus de détails, veuillez nous contacter.

Reference document HCCH
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Propriété Intellectuelle

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